225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

2251 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1997), que M.

; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la société civile du FORUM DES HALLES DE PARIS aux dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt a méconnu que M.

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle

1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SERTLC à régler à la SARL BEVI la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

L.145-34, L.145-33 et R.145-6 du code de commerce ; 2.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2019, en audience publique, Madame Leïla REMILI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison

1154 du code civil ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la demande de la société BABY-RELAX jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société avait