Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j2015000174 APPELANTE SAS LEASECOM ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 331

La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DIDI MOULAI, SELAS CHETIVAUX-SIMON.

W... la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, alors que Mme W... sollicitait en 1ère instance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

CONDAMNER LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE ODILE aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

1315 du code civil, ensemble l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est en outre démontré que la société FIB a contrevenu à l'article 6 (Obligation de non-sollicitation), en procédant au débauchage de M.

-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.

331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons de commandes conclus avec

HENRY SCHEIN SCA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'au paiement de tous dépens

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 (devenu l'article 1353) du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 699 du CPC.

aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus.

700 du CPC. ».

700 du CPC.

700 du CPC ; -condamner Mme [E] [V] aux entiers dépens.