Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant ...

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont

; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recylex à payer la somme de 2 500 euros à M.

786 du Code de Procédure Civile).

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1990) que la Société générale (la banque) a, le 17 juillet 1987, émis un chèque de 194 333 francs au profit de l'URSSAF pour le compte

D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs

L. 332-2 du Code de la consommation.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension

562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Diac pour l'exposé de ses moyens.

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce