L'article L.341-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.

O... est le représentant légal ; qu'à l'appui de sa demande, le requérant fait valoir que sa requête se fonde sur les dispositions des articles 341 et suivants du code de procédure civile ainsi que sur

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

X... , la cour d'appel retient également que les articles 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent que peuvent être appelées devant la cour d'appel, mêmes aux fins de

1147du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution.

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 7/1991/259/330; 9/1991/261/332 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ; - le déploiement des compteurs " A " ne présente pas de risque sanitaire ni de risque d'incendie.

L'article L. 341-3 du même code dispose que : " Les personnes condamnée peuvent recevoir la visite de membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine ".

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la consommation, de : - dire M.

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 23 septembre 2005, qui, pour tentative de meurtre et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

X...Jean l'ont été conformément aux dispositions de l'article R 341-17 du code de la sécurité sociale et qu'elle a bien informé M.

3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de