4 du code civil ; 2°/ que l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation prévoit en son article 1.5, d'une part, que le groupe 6, coefficient 350, correspond à un emploi impliquant

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

par l'ordonnance précitée, seraient incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'avec

[E] [Z] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

699 du code de procédure civile.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le salaire annuel moyen, auquel se réfère l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, doit dès lors se définir en fonction des dispositions de l'article R. 351-29 et R. 351-29-1 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

700 du Code de procédure civile pour la première instance et la procédure d'appel.

680 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune