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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312297_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Vienne ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309176_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310459_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc4792
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER : Harmony
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517705_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304377_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310523_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire d'interdire l'usage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317656_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377621
4 mars 2009
4 mars 2009
, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le DEPARTEMENT DU NORD ; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la cour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217902_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00363
12 avril 2016
12 avril 2016
[O] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que selon une instruction du 4 mars 1999 opposable à la direction régionale des douanes et droits indirects, l'article 110-0 G de l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501882_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
345 350 et n° 1 569 732, et AUTOMOBILES CITROËN, titulaire des marques n° 1 574 461 et n° 1 639 734.Faire défense aux sociétés SARL FRÈRES MAHDI UNIONS et ABRAS d'importer, d'exporter, de détenir, de transborder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510474_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officiellePage 41 sur 169