A, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal pour enfants de C afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil, ainsi que son placement

Lesdits appels ont été joints à l'audience compte tenu de la connexité des deux procédures ; Au fond Attendu que l'article 375 du code civil dispose « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un

H... à l'Aide Sociale à l'Enfance et D'AVOIR ordonné la mainlevée de ce placement et la clôture de la procédure d'assistance éducative ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 375 du code civil que la

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) Sur la procédure Qu'à titre liminaire, la cour rappelle que les dispositions de l'article 375-6 du code civil prévoient que « les décisions prises en matière d'assistance

Ainsi, aux termes de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.