398 et 485 du Code de procédure pénale que le juge qui procède à la lecture de la décision, en l'absence des autres magistrats du siège, doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru

SA S PYRAMIDE OPERA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

OPTIQUE 84 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat

Z... et A..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

805 du code de procédure civile).

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes

par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL

, consultation qui aura lieu par la suite, la cour d'appel a violé les articles L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627 (NOUVEAU, REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970) DU MEME CODE, 417-2-B, 416, 399 DU CODE DES DOUANES, 44 DU CODE PENAL

399 du CPP.