Aux termes 9.2.4 du CCAP du marché de maitrise d'œuvre : " () Après la réception, le maître d'œuvre établit le décompte général des travaux dans les conditions fixées à l'article 13 du CCAG-Travaux. /

et pourra résilier le marché ou accord-cadre aux torts du titulaire, dans les conditions prévues aux articles 32 et 36 du CCAG/FCS ".

32 et 33 du CCAG PI et aux articles 9.1.3 et 9.1.4 du CCP n'a pas commencé à courir et aucune décision de réception des prestations, expresse ou tacite, n'a pu avoir lieu ; ainsi, s'agissant de la mission

D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.

Les stipulations de l'article 32 du même CCAG prévoient que : " 32. 1.

20 du CCAG travaux.

Cette dernière date constitue le point de départ du délai global de paiement du solde du marché, d'une durée de trente jours, conformément à l'article 3-7 du CCAP du marché.

3.5 du CCAP.

Il résulte de ce qui précède que le CCAP, le CCTP, ainsi que la lettre de notification du marché, la liste des candidats admis à déposer une offre, le rapport de présentation du marché et les motifs détaillés

En second lieu, aux termes de l'article 50.3.1 du CCAG : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

14 du CCAP, constitue une stipulation dérogatoire aux stipulations précitées de l'article 50.4 du CCAG-Travaux applicable au marché en litige, de nature à faire obstacle à ce qu'une des parties saisisse

à un arbitrage ou pour refuser l'arbitrage ; que l'article 8.5.2 du CCAP indique que les parties « conviennent de se consulter » et non « doivent se consulter » ; que l'article 8.6 du CCAP

Aux termes de l'article 6.3.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché public : " L'entreprise doit utiliser préférentiellement les produits types cités dans le CCTP. / Lorsque

3.1 du règlement de la consultation et articles 5 de l’AE, du CCAP et du CCTP), et rappelle également les durées d’exécution du contrat en prévoyant une durée du marché fixée à 4 ans et 3 mois (article

règlement complet; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " () / 47. 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.