Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non invoqué dans la demande de titre de séjour, ne peut utilement être invoqué, l'arrêté

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la

Toutefois, d'une part, il résulte de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le médecin rapporteur et le collège de médecins ne sont pas tenus de convoquer

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 621-2 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Aux termes de l’article L. 422-1 de ce code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code

Q... des faits qui leur étaient reprochés, alors « que l'autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit de gibier d'eau donnée par le préfet en application de l'article R. 424-9 du code

de dommages-intérêts en application de l'article L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.