Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur les salariées le risque d'une preuve qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

441-1 du Code pénal, 591, 593 et 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux chefs d'argumentation essentiels de la partie civile, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382

Philippe N..., 440 / de M. François D'O..., 441 / de M. Raymond XH..., 442 / de M. Jacques XI..., 443 / de M. Henri XU..., 444 / de M. Bernard YC..., 445 / de M.

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

[W] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026.

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

/ que, selon l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'arrêt viole ce texte en faisant supporter aux sociétés Locam et Sircam la preuve de leur bonne foi ; 2 /

575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure