Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI JACOB, dont le siège social est sis [Adresse 1]

450 du code de procédure civile.

[A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Code pénal, 1382 du Code civil, 575 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction décidant qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte de la

code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eva ABBOU-COHEN.

447 du code de procédure civile, et qu'il encourt la censure en application de l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile :

441-4 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, défaut de motifs et de base légale

444 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière électorale, la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

700 du code de procédure civile.

de ces documents ; il ressort, cependant, des dispositions de l'article 445 de la loi précitée que la communication s'entend comme "la mise à disposition des documents au siège social ou au lieu de la

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LEOPOLD, dont le siège social est sis [Adresse

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration