SUR CE, NOUS, PREMIER PRÉSIDENT : Attendu qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 445 du code de procédure civile les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit ordonner

du code de procédure civile': A titre principal : - se déclarer compétente pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception des dispositions des articles 446-1, 727, 865,866 et 871 du Code de

prévus jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à verser à la somme de 3 000 euros à la société JALIS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

[W] visées par le greffe à l’audience du 24 juillet 2025, Vu les articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

demande d'autorisation incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation présume irréfragablement abusive

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Ils soutiennent que : la signataire de l’arrêté du 26 juin 2023 est incompétente pour ce faire ; l’arrêté du 26 juin 2023 méconnait les dispositions de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme car le

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Alain Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Ils n'ont pas été dispensés de comparaître en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, leur présence à l'audience apparaissant indispensable.