Haim Y..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Nuttin TPS agence en douane, société

427§6 du code des douanes ».

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CALBERSON INTERNATIONAL A PAYER A MICHEL X..., EMPLOYE PAR ELLE

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait rejeter l'action de la société TFN en considérant qu'il appartenait à la société TFN de prouver

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI a loué l'immeuble à la SARL sans percevoir les loyers qui s'élevaient à la somme de 445 589 francs, qu'elle a néanmoins

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

des demandes assorties de moyens aux termes de conclusions ; qu'en s'abstenant de rappeler ces prétentions et moyens la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du Code général des impôts.