- sur la compétence tirée des articles 46 du code de procédure civile et 7-2 du Réglement EU n°1215/2012 M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'adage "nul ne plaide par procureur" ; alors, de deuxième part, que dans sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 1990 adressée

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

46 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable

, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

1103 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que si la société Akzo Nobel coating, créancière de la société LPE, n'a pas

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision exempte de contradiction analysant les circonstances

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 6000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de culpabilité, l'a également confirmé sur l'action civile en condamnant Gérald X... à verser une somme de 46 183,36 euros à l'ANAH au titre des subventions non dues concernant les cinq sociétés civiles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] pouvaient dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment