Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

modification aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 164-1, 465, 485, 569, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

4, 5 et 466 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'examiner les demandes subsidiaires de l'appelant ayant trait au maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis par le tableau s'entend de toute manifestation de nature à révéler

de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 464, et 591 du code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

“1°) alors que, la juridiction est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile, dès lors que ses écrits satisfont aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Y... de cette requête, alors que, selon le moyen, l'erreur de calcul, dont celle qui est consécutive à un double emploi, constitue l'erreur matérielle que régit l'article 462 du nouveau Code de procédure

L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés