475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par

de vérification fiscale pour violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel était tenue d'évoquer et de statuer au fond, par application de l'article 520 du code de procédure

sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'était présent lors des débats

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE L'ORDONNANCE N° 125 DU 7 JANVIER 1959, 473, 475, 476, 512, 800, R 252, R 253 DU CODE DE PROCEDURE

l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie

475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat

[V] à payer à l'Etat une somme globale de 2 100 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que " la cour ne saurait suivre Bruno X... et la S.A.

6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Que, cependant, Jacqueline Z..., épouse A..., intervient aux fins de reprise d'instance, en qualité d'héritière de Celso A... ; Qu'il

le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, doivent s'appliquer aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée

475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi

L. 432-2, alinéa 1er, du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la

du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué