700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Du 08/01/1998, n° 95-41.462 rappelle « qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve » ; que l'article 202 du CPC stipule que « L'attestation contient la relation des

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700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens (CPC, art. 696).

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La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [J] [T], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [T] représentée

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC.

700 du CPC, COMDAMNER la société CACEF aux entiers dépens, Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu’aux termes de ses conclusions orales la société CACEF sollicite de voir

450 al 2 du CPC.

[R] [S] [Adresse 1] [Localité 2] PV 659 du CPC le 07/02/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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