au sens des articles 1382-1383 du code civil.

V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Le mémoire en réplique comprenant sommation de communiquer déposé par l'appelant hors délai de trois mois visé à l'article R.311-26 du code de l'expropriation et la veille de

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

En revanche, précisa-t-elle, pareille demande se fonde sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et relève de la compétence des juridictions administratives.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

CAISSE PRIMAIRZ D'ASSUR],NCE MALADIE DESAI.PES NIAPLIT11vIES 48 avenue du Rov Robert Comte de Provence 06005 NICE CEDEX Assicnée en intervention forcée C "]on Conipara-nte INTLMES FAITS ET PROCEDURE Mad

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

débiteur, avec intérêts au taux de 4,85% à compter du 28 février 2022, et à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 al. 2 du code de procédure civile.

  Procedural status of the suspected, accused, defendant, and defence lawyer Pursuant to Article 48 of the Code of Criminal Procedure (the Code), as worded at the material time, the procedural rights

1137, 1138, 1186 et 1217 du Code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ainsi que des articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation, de': Infirmer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.