décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même les faits établis, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, se dispenser d'apprécier

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

275 du Code Civil ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des parties, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

490 du code de procédure civile.

Enfin, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué énonce "qu'il n'est pas contesté que selon le plan du premier juge, le réaménagement du remboursement

des dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si la décision entreprise est confirmée, le conflit persistant entre

Y... avait déclaré avoir repris lui-même l'exploitation de ces terres, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt et partant l'article 1351 du Code civil ; alors, au surplus

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assignation en contrefaçon délivrée le 20 avril 1995 devant les juges du fond par la société L'Oréal aux sociétés Beiersdorf incrimine

-1 du code de la consommation ; que, ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par une partie

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2010 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 décembre 2020 fondées sur les articles 14 et 48 du code de procédure civile, 1103 et 1231-2 du code civil, les articles L. 121-16 et suivants du

de la résidence Bernadotte la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire, CONDAMNE Mme