Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 455 alinéa 2 du même code, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif et il résulte des dispositions de l'article 480 de ce code, que seuls le points tranchés par le
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Elle réclame en outre la condamnation de M. et Mme Y... à lui payer une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une formation au CPF ; - la décision de déréférencer la société Vexin Conseil à titre conservatoire durant la procédure contradictoire est illégale au regard de l'article 4.1 des conditions particulières
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC005935910
23 juin 2015
23 juin 2015
La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Le temps de travail effectif mensuel de 151, 67 heures est ainsi rémunéré au taux de 48, 488 francs, soit un montant total de 7354, 17 francs.
Source officielleCharges de copropriété
6824e03fb351f8463a00c229
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution
Source officielleCharges de copropriété
6686e865e74459e0c7ed244d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 481-1 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de
Source officielleChambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
Condamner conjointement et solidairement l'ensemble des demandeurs à payer au concluant une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfda
8 avril 2024
8 avril 2024
696 du CPC.
Source officielle1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad2
13 mars 2017
13 mars 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60372a2ce2a920053f0d7dc7
27 mai 2015
27 mai 2015
articles 4 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 31 du Code de procédure Civile, ensemble les articles 122 et suivants du même code, Dire et juger que le jugement du tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c53
17 mars 2004
17 mars 2004
ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal coupable de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant
Source officiellePage 41 sur 112