avocat plaidant DEFENDEURS : Maître [U] [J] née le 29 février 1980 à [Localité 14] (78), Notaire au sein de la SAS AUTHENTICIA Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N°494

X...et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

[F], à hauteur de 109 497 euros par un emprunt auprès du [10] dont les concubins étaient tenus solidairement.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Condamner M.

[L], en application des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile qui lui donne la faculté de se « déjuger » à l'issue du débat contradictoire qui se trouve rétabli par cette procédure,

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle demande à la juridiction de : Conformément à l'article 1229 du code civil et à l'article 7/4 du contrat, constater l'acquisition de la

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 CPC, la somme de 5.000 euros, débouté pour le surplus, - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties

Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [J] N° SIRET : 499

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.