490 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur Ies dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution et les frais d'exécution forcée, qui relèvent des dispositions de l'article L. 111-8 du même code.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

462 al 3 du code de procédure civile : M.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

L. 15-1 du code de l'expropriation se prononce, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 15-1 du même code, dans la forme des référés ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le

R. 13-49 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, les époux Y... doivent seulement, à peine de déchéance, déposer ou adresser

700 du nouveau code de procédure civile.

493 précité du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

récapitulative, conformes à la décision, - Débouté la SARL 491 de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne ressort