L. 561-23 II, l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle de l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à l'article L

a violé l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc

non conformes à la constitution ; que, par voie de conséquence, l'arrêt sera privé de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans

593 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour a condamné Victor Y... à verser à la société Louis Vuitton la somme de 5 000 francs

sens et pour l'application de l'article de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Considérant qu'il résulte des dispositions du même article

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif , pris de la violation des articles

articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

La décision refusant de lui délivrer un récépissé méconnaît les articles R.311-4 et R.311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

186 et 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575,

Le tribunal a reçu les constitutions de parties civiles de Mmes K... I..., G... I..., E... I... et S... X... épouse I..., de MM. S... T... et H...

[I] 5. Le pourvoi formé le 1er juin 2022 par M.

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1