de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1695 du code général des impôts, 285 du code des douanes et L. 45

des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du

prévues à l'article L. 2333-4 du présent code. ". 3.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

La requête fut rejetée par la cour d’appel de Gand le 14 février 2008 au motif que pour qu’une telle rétractation puisse aboutir il faut, en vertu de l’article 1133, 5 du code judiciaire belge, que l’arrêt

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

suivants du décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre

Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

700 du code de procédure civile.

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.