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51 100 résultats pour « article 5 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201142

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de 10.129,61 € au titre du prêt à taux 0 et celle de 144.251,95 €, pas davantage contestée, au titre du second prêt ; que la décision déférée sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application

Source officielle

Page 41 sur 2555

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Serenita, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4] à [Adresse 5], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° A 22-16.211 contre l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

datait du 5 mars 2022.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b7

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste toute mauvaise foi, relevant qu'elle n'avait que 5 échéances impayées et qu'elle n'a appris la déchéance du terme des contrats prononcée par la banque qu'au cours de la procédure, alors même

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

d'un contrat de prêt annulé depuis lors ; que, dans cet esprit, il a multiplié les promesses de règlements et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose que : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

(B...), - LA SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[J], en qualité de mandataire ad hoc du vendeur, en annulation des contrats et remboursement du contrat de prêt. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et réitérés de Monsieur [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'action contre la banque 1- en lien avec la validité des contrats En application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit

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CC

soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, le contrat de prêt comporte à l'article 19 une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée adressée aux

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

qu'en estimant au contraire, que l'abus ne pouvait être consommé qu'à la date à laquelle Arlette A... avait compris qu'elle ne pourrait pas être remboursée et qu'ainsi ce prétendu prêt lui était préjudiciable

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CC

cr

613726a5cd580146774275b1

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00615

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

n'était plus recevable passé la date du 5 mars 2007, compte tenu d'une date d'exigibilité du prêt fixée au 5 mars 1997, si bien qu'étaient déjà prescrites les demandes de majorations contractuelles de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

novembre 2010, prononcé la déchéance du terme, dès lors que celle-ci pouvait intervenir, aux termes du contrat de prêt, à la suite du défaut de paiement d'une échéance à la bonne date ; que, de ces constatations

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

13 d et II 5 a et b), le contrat de prêt peut être résilié après envoi par le prêteur d'une mise en demeure par lettre recommandée dans le cas de deux mensualités impayées sur l'un quelconque des crédits

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Source officielle