AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201142
30 juin 2016
30 juin 2016
de 10.129,61 € au titre du prêt à taux 0 et celle de 144.251,95 €, pas davantage contestée, au titre du second prêt ; que la décision déférée sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e46cdc6046d47387ae7
4 juin 2026
4 juin 2026
Il a ensuite relevé que le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation de sorte que cette demande était
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