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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBZ6 S.A.S. NOVATIOc/S.A
670f58214ad0d5ee7d7e5a50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 16- Selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486ab1a50c277d4c5c16
20 avril 2022
20 avril 2022
La société Pélican Rétail, par dernières conclusions remises et notifiées le 4 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et1103 [ex-article 1134] du code civil
Source officielleSociale C salle 1
68199b3645063c42e3253858
25 avril 2025
25 avril 2025
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielle1re Chambre A
60357d37355b72a2b888226f
19 avril 2016
19 avril 2016
co-gérante pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; Que l'article 9 est ainsi libellé : 'Le CEDANT sera co-gérant de la SOCIETE jusqu'au 31 décembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32436ab09eb9a2fd801
25 février 2013
25 février 2013
moyenne des trois derniers mois de salaire de [R] [M] à 3 750,00 €, - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, par la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
5 janvier 2006
11 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Considérant d'une part que l'article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale permet au procureur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60369df500dbfc402c449e01
23 septembre 2015
23 septembre 2015
qu'elle est dépourvue de cause faute de savoir-faire, qu'elle n'est pas nécessaire et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5.3.D du Règlement de la Communauté Européenne du 20 Avril
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande en rappel de salaire au titre de son maintien conventionnel durant les quatre-vingt-dix premiers jours à compter de l'arrêt de travail du 26 mai 2021 soit jusqu'au 24 août 2021 : L'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
De plus, l'article 5.3 précise que le titulaire peut être sollicité par différents services du ministère de la culture, " pour des conseils relatifs à des situations individuelles n'ayant pas fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 5.3 du CCAP prévoit que : " Les délais fixés au calendrier contractuel détaillé d'exécution sont réputés prendre en compte les jours d'intempéries. / Le délai d'exécution des travaux est prolongé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5.2 de ce règlement : " ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
maîtrise d'œuvre, les appelantes principales, en reprochant au maître d'ouvrage d'avoir utilisé les indices BT et TP pour actualiser le prix des marchés de travaux et non l'indice ING résultant de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
22 juin 2022
2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003
19 janvier 2017
19 janvier 2017
, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
par motif substitué, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; ' Sur la restitution des matériels Considérant que la société Intequedis se prévaut de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pourtant, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l’article R. 2191-36 du code de la commande publique, de même que les stipulations de l’article 5.3 du cahier des clauses administratives
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile'; - condamné la société Vikenciot Vtc aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c74ca9bf263790308b6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, avec reproduction des articles, dans des conditions nullement contraires aux A.I.P.
Source officiellePage 41 sur 409