8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

légale de licenciement, - 1 000 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Déboute Mme [Z] de la demande de 500 euros nets à titre

2023, - débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [H] a au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers

[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société Sidem Cameroun et M.

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

[A] [V] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

2023, - débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [F] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers

500 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 592 du

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural

[O], [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal non acquitté APPELANT ET : M.

000 euros 500 euros préjudice esthétique permanent 1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile 4 000 euros / La CPAM des Hauts de Seine

; que la somme de 6 000 euros versée par la CIVI de Marseille viendra en déduction ; "1 ) alors qu'en fixant, dans le dispositif de sa décision, le préjudice d'Eva Z... à somme de 51 500 euros, " déduction

681 500 francs, sur lequel le mari et le fils disposaient, compte tenu de la part d'autoconsommation de l'épouse, d'un revenu de 1 177 081 francs ; que, c'était à juste titre que, pour déterminer la perte

862 500 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics distingue, pour le calcul de l'indemnité

500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1