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Selon ordonnance du 13 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fda

Appel

6 mars 2014

devant la cour, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire n'ayant pas exécuté l'une des dispositions du jugement assorti de l'exécution provisoire lui ordonnant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200547

Cassation

25 juin 2020

W... et la société Adap a été radiée en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 8.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-4

63c104ecbf9fd47c90a134d4

Appel

11 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 20 mai 2019, le Département des Alpes maritimes a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'appel au visa de l'article 526 du Code de procédure civile à défaut

Source officielle

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da727

Appel

1 octobre 2024

526 ancien du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-7

6274bb222799a9057d5dce57

Appel

5 mai 2022

526 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

697c5a53cdc6046d4738ddc9

Appel

29 janvier 2026

524 du code de procédure civile. 15.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8

Appel

22 mai 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686b

Appel

12 juillet 2022

de la copie du commandement au préfet au mépris de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution Sur l'absence de reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures

Source officielle

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686d

Appel

12 juillet 2022

526 du code de procédure civile n'ont pas été mises en oeuvre.

Source officielle

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 mai 2015, les intimées ont été déboutées de leur demande tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure

Source officielle

1re Chambre C

615e0e30c25a97f0381f5331

Appel

27 novembre 2014

808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6033c6ab59e2597922d7fbf1

Appel

31 mars 2017

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b0a

Appel

4 juillet 2023

[J] [U] et Mme [I] [N] épouse [U] ont sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en l'absence d'exécution de la décision par les appelants.

Source officielle

19e chambre

650d31a071dfcd8318201672

Appel

6 septembre 2023

Par ordonnance du 30 mai 2022, le conseiller de la mise en état, saisi par Mme [S], d'un incident aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, a rejeté

Source officielle

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