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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207792_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402004_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633d201562f5393e2eb44aba
4 octobre 2022
4 octobre 2022
civile, Vu les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 24
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989688
17 décembre 2008
17 décembre 2008
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée par Mme
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58afe
8 mars 1983
8 mars 1983
55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE DU JOUR OU ELLE INTERVENAIT, QUE LA RETROACTIVITE DE LA REVOCATION DE M Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6e2
19 octobre 1988
19 octobre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 485 et
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232859
11 avril 2005
11 avril 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318365_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A, représenté par Me Kamoun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463194.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Article 2 : L'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022) est
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007943100
10 mai 1996
10 mai 1996
des époux X... et a méconnu les dispositions susvisées de l'article 188-5 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Soleia 55 est rejetée.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bd3
23 juin 1993
23 juin 1993
. ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il en est de même à l'issue du congé parental d'éducation en vertu des dispositions de l'article L.1225-55 du même code.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c22d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 15 février 1989, qui a statué sur la requête de Mourad X... en interprétation de son précédent arrêt du 21
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483ec
28 juin 2005
28 juin 2005
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210
20 décembre 2023
20 décembre 2023
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ''les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois'' ; que si l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R0274 ; . la preuve de la notification exigée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas apportée ; . la requête ne satisfait pas à l’obligation définie à l’article R. 600-4 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2101466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R0274 ; . la preuve de la notification exigée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas apportée ; . la requête ne satisfait pas à l’obligation définie à l’article R. 600-4 du code de
Source officiellePage 41 sur 2043