AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
Les intimées échouent, par ailleurs à démontrer en quoi la nullité de forme qu'elles invoquent cause une quelconque désorganisation des droits de leur défense, comme le requiert l'article 56 du code de
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4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[G] réitèrent leur demande d'annulation de l'assignation délivrée par M. et Mme [V] le 7 mars 2016 en l'absence de démarches amiables prescrites à l'article 56 du code de procédure civile, les empêchant
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