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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les intimées échouent, par ailleurs à démontrer en quoi la nullité de forme qu'elles invoquent cause une quelconque désorganisation des droits de leur défense, comme le requiert l'article 56 du code de

Source officielle

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CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[G] réitèrent leur demande d'annulation de l'assignation délivrée par M. et Mme [V] le 7 mars 2016 en l'absence de démarches amiables prescrites à l'article 56 du code de procédure civile, les empêchant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD002136904

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Ils estimèrent également que l’article 56 du code de procédure pénale indiquant que la récusation ne pouvait être présentée après le début de la phase orale devait être interprété dans le sens qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, Vu l'article 114 du code de procédure civile, -juger qu'au visa de l'article 56 du code de procédure civile, le requérant doit, à peine de nullité, exposer ses moyens en fait et en droit, afin d'assurer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 56 du code de procédure civile, une assignation contient, à peine de nullité, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l’autorité de chose jugée A TITRE SUBSIDIAIRE 1/ Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 31 décembre 2019, Déclarer nulle l’assignation délivrée au

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a191fa0ddb77892695c3a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb3adfee3034119cb9b431

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabc5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

articles 54 et 56 du code de procédure civile que l'assignation délivrée à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd904736588182e77923

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

5, 1351 (ancien), 1355 (nouveau) 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du code civil et de l'article 56 du code de procédure civile, de déclarer le CNB irrecevable et mal fondé en es demandes et, à défaut,

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur applicable au litige : 'L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c6fe254500083148ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69731433cdc6046d4762f6cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

56 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6960b0aacdc6046d47b7d7f2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

non pas par l'article 910 du même code.

Source officielle