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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Son article VI dispose que l'indemnité de congés payés est égale au produit de la rémunération calculée comme stipulé au 6.1 dudit article par le coefficient 10,41%.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En application de l'article 6.1 de l'acte d'engagement du marché lot 4A - étanchéité, le délai maximum de paiement du solde a été fixé à 50 jours à compter de la date de réception du décompte général et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En application de l'article 6.1 de l'acte d'engagement du marché lot 4A - étanchéité, le délai maximum de paiement du solde a été fixé à 50 jours à compter de la date de réception du décompte général et

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e716

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Deuxièmement, l'article 6.2 de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant étendu prévoit que': Grille et principes de classification Les emplois répertoriés sont répartis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

le contrôleur technique n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaire à son intervention, il est tenu de le signaler au maître d'ouvrage " (article 6.3). 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

X... : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300835_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 28 février 2022 entre le département des Hautes-Pyrénées et la caisse d'allocation familiales des Hautes-Pyrénées, et notamment de son article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

connaissance de la qualification juridique des faits incriminés ; qu'il a seulement disposé d'un délai de 15 jours, pour répondre aux nouveaux griefs avancés par le rapporteur, délai insuffisant au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'article 1129 précise qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L'article 6.3 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, applicable en l'espèce, prévoit que 'la garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté un complément d'indemnité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Cour a entendu les parties sur les exceptions de nullité sans qu'aucun rapport de l'affaire ne lui ait été préalablement présenté ; "alors que la formalité du rapport exigée par l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100518

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

6 de la loi du 25 ventôse an XI créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de l'article 1 er du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 et de l'article 6.3 du règlement National, les notaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC002286002

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

Les décisions prises par l'organe de recours étaient définitives et ne pouvaient être contestées devant un tribunal (article 6.3). 37.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Concernant les intérêts, elle considère que c'est à bon droit que le juge-commissaire a retenu que le taux d'intérêt conventionnel, conformément aux modalités de calcul stipulées à l'article 6.3 du prêt

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742421c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df37a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans ce cas, s'agissant d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article 1142 du Code civil, il n'y a pas lieu d'appliquer une déchéance de plein droit en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a2bf9fd47c90a139d6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* Sur la nullité de la convention de forfait jours A titre infirmatif, le salarié, faisant valoir que le forfait jours n'est pas prévu par la convention collective nationale, soutient que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb31cdc6046d47100857

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort de l'article 6.3 de l'avenant de révision, en date du 7 décembre 2015, de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que : - Dans la mesure des possibilités

Source officielle