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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle

Page 41 sur 1023

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CA

1ère Chambre C

60330af8feb2a67d3252088e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d78

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

Source officielle
CA

3ème Chambre

6973741bcdc6046d476b305e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L 622-21 du Code du commerce qu'aucune mesure d'exécution forcée ne pouvait être mise à exécution par un créancier directement à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095c

Appel

9 août 2013

9 août 2013

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la recevabilité des demandes : L'article L 622- 21- 1 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035cf66510a023663109b8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L.622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-3 pour la liquidation judiciaire, et qui reprend l'article L. 621-40 ancien ni à celle de l'article L.643-11 du dit code.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, d'après les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6785fdaae1c1941b1ee98109

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève au cours de l'instance qu' une procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d545

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

Source officielle