En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.

usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

L. 633-10, D. 633-9 et D. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que, pour les années 1990 et 1991, pour lesquelles ont été prélevés des ajustements de cotisations

719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus

L.631-7 du code de commerce.

L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation suppose que la convention consacre par elle-même une violation des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

Pierre Y..., dont il était seul responsable, et qui était la cause exclusive de son préjudice, était due à l'absence d'immatriculation imputable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 633

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 441 639

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée C n° 634 a fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue d’une division en trois lots à bâtir cadastrés C 638,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 639