[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

658 du code de procédure civile.

[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne

entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Lafon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- condamner solidairement les consorts [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel

l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] es qualité de liquidateur

de l'article 659 du code de procédure civile, les lettres simples et en recommandé avec accusé de réception ayant été adressées.

code civil et 655 et 656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas présenté à l'enquête sociale prévue

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

651 du code de procédure civile s'applique en matière de vente judiciaire, conformément aux articles 2 et 21 de l'annexe du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires

de l'article 699 du Code civil.

vertu des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance