653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

Bien-fondé du moyen Vu l'article 545 du code civil : 18.

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - l'omission de statuer obéit aux règles de l'article 463 du code de procédure civile ; - le requérant ne justifie pas de moyens sérieux

678 et 679 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil

; qu'il sera, en outre, alloué une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à cette partie civile ; "alors que l'employeur ne dispose d'aucun recours personnel sur la créance

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

673 du code de procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de la société Natixis Bail déposées le 8 mars 2007 et des courriers adressés à la cour par les avoués des parties en cours de délibéré

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

700 du code de procédure civile.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile

671 et 672 du Code civil.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.