TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50497 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYC4 N° : 6 Assignation du : 19 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

699 du code de procédure civile.

696, 699, 697, 698 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société Soluexpert en sa qualité de demandeur succombant aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 (et 697 ou

première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Lafon.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

au profit de la Selas IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

695 du code civil.

G..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Par conclusions du 1er février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur et Madame [M] demandent à la cour de : « Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil, vu le jugement du tribunal

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports