. ; qu'après avoir signifié à la société Cathédrale d'images un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

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Aux termes de l'article L. 854-3 du même code : " Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle

de nature à entraîner la garantie de l'assureur" ; que par ailleurs, l'article 7 des conditions générales de la police d'assurance stipule que "dès qu'il sera possible, le service de l'assuré chargé de

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II.1.4 du chapitre 7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bièvre Isère communauté ; - l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme imposait au maire de lui signaler que

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Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle viole les articles 7 à 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole les articles 2, 3 et 8 de la convention

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