Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, rendue en application de l'article

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

[Q] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de

[J] sur la parcelle KB [Cadastre 2] sise [Adresse 7] à [Localité 7] leur créé des troubles anormaux du voisinage ; - juger qu'il résulte de ces troubles anormaux de voisinage un préjudice pour eux ;

Elle ajoute que les stipulations des articles 10.5 (a) et (c) du pacte d'associés se contredisent et qu'il convient de les interpréter conformément à l'article 1188 du code civil et de faire application

les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau

1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire répond notamment de

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 7 avril 2022, Madame [Y] [C] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 septembre

[I] [F] et Mme [S] [W] à payer à L'ASSOCIATION [Adresse 7] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.[I] [F] et Mme [S] [W] aux entiers dépens.