L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. 2.

Article 2

—

au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199 2,7 15 200 à 22 799 3,8 22 800 à 30 499 5,1 30 500 à 38 099 6,7 38 100 à 45 699 7,7 45 700

Article 4-1

—

La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Article D3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.

Article D232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

II. - Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.

Article 3

—

Tarif soins à la place * GIR moyen pondéré (GMP) * capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait

LEGIARTI000036469430

—

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation

Article 98

—

d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Pour une immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées

Article Annexe art. 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La comptabilité devra par ailleurs répondre aux dispositions du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale et plus particulièrement permettre à la caisse de remplir les obligations contenues aux articles D. 253-10 et D. 613-25

Article R631-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement

Article 328 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ

Article 16

—

s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de

Article 322-31

—

Le teneur de compte-conservateur justifie toute différence.

Article T 5

—

Les locaux d'exposition susceptibles de recevoir moins de 50 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol du local au droit de son point le

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