ce point, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le jugement qui statue dans le cadre de l'application de l'article 703 du code de procédure civile n'est susceptible d'aucun

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 al.2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Rejeté la demande formée par [H] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état et enjoint

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus (et) aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

l'article 2 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le tribunal correctionnel de Tarbes a eu à connaître de l'action publique relativement

450 du Code de procédure civile.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

[J] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la SARL JG Peinture et M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.