-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

Selon l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : « (…) / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, (…) [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée

janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait la magistrate déléguée

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité

5 de ce décret, dans sa version en vigueur jusqu'au 21 mai 2021 : " Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au premier alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance

Il soutient que : - la commune devait le réintégrer au plus tard le 10 mai 2012, date de la déclaration d’une troisième vacance de poste, en application de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

condamné à la peine de 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984