1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Benoit PERSYN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elles doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 445 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

1992 du Code civile que le « mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1371 du Code civil.

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

700 du code de procédure civile.

[E] , tendant à la confirmation de la décision déférée et à l'allocation de la somme de 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR Sur les

700 du code de procédure civile.

Madame [J] [O] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté les parties de