700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, 1351

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a relevé que la cour d'appel de Riom

913 alinéa 1 du Code de procédure civile - Défaut de diligence d'une partie) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

X... : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt se borne, dans le litige opposant la SEMACS à M.

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

783 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient déposé dix jours avant l'ordonnance de clôture de longues conclusions, dans lesquelles

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

HPW..., domicilié [...] , 780°/ à M. BVZ... YWO..., domicilié [...] , 781°/ à M. JC... UPC..., domicilié [...] , 782°/ à M. PZF... LRY..., domicilié [...] , 783°/ à M. LB... GJ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

que les conseils des parties dont l'accord est requis par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, sont ceux qui, en l'état de la procédure, ont qualité pour présenter des observations orales