31-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et MM.

application du contrat d'assurance ; que la société CMA-CGM, dans ses écritures d'appel, a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la CMA CGM à verser la somme de 3000 € aux demanderesses et 3000 € à l'ENIM au titre de l'article 700 du code de procédure

Paiement des indemnités de résiliation anticipée Les contrats sont à durée déterminée, renouvelables selon l'article 2.4 des CGV.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CGA Supply Packing à payer M. [O] [X] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(SNUHAB CFE-CGC) au titre de ces mêmes dispositions ; Considérant enfin que, s'il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411

des dispositions de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 ; 8.

, 8°/ au syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ au syndicat CGT intérim, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la confédération FOFEC services, dont le

paiement ; - Condamner en outre Madame [L] [J] au paiement d'une somme de 1.000,00 € au profit de la SA CGL, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame [L] [J] aux

- CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) Copies certifiées conformes délivrées le : à SA MILA, SAS MILA SERVICES, CFDT, CGT, CGT-FO,

Daniel F..., syndicat CGT Lipha, demeurant établissements de Meyzieu ..., 3 / de M.

du 19 décembre 2012, les conclusions de la société CMA CGM du 15 janvier 2013 seront déclarées irrecevables en l'absence de cause grave eu sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

5, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-30 et L 2314-32 du code du travail, les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC) et de l'Union des fédérations CFDT des fonctions

Article 2 : La commune de Saint-Philippe est condamnée à payer à la CGA devenue la SGF la somme de 51 639,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 25 mai 2016.

Par suite, la société CGI est fondée à soutenir que l'ordonnance contestée du 16 octobre 2020 a été prise selon une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 8.

et dépens ; * condamné la société INTRAMAR RORO à payer à la société CMA CGM la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, eu égard aux frais irrépétibles occasionnés