la rémunération n'ayant, par sa faute, aucune contrepartie, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE

28, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, la cour d'appel a pu énoncer que l'un

804 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'expédition de l'arrêt produite à l'appui du pourvoi comporte la mention que l'arrêt a été signé par M.

805 du code de procédure civile).

par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, par motifs adoptés, retenu la compétence judiciaire en relevant que le document sur

date du 3 octobre 1991 qui a déclaré son appel irrecevable d'un jugement du tribunal de grande instance du PUY, en date du 10 janvier 1991, la condamnant à 1 200 francs d'amende pour délit de fuite, 800

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 20 janvier 2020, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles

le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

L. 134-12 et L 134-J3 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile - Révoquer la clôture rendue le 5 juin 2023 - Recevoir la société PCA

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2023, en audience

450 du code de procédure civile

648 du code de procédure civile, faute pour lui de mentionner la forme juridique de l'URSSAF ; qu'il s'agit d'une formalité exigée à peine de nullité par l'article 114 du code de procédure civile ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-3-2 b du code de la sécurité