[A] à régler aux consorts [I]/[C] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - Condamner M.

des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société répond des fautes civiles

de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens, l'ensemble avec exécution provisoire.  

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article

450 du code de procédure civile

114 du Code de procédure civile.

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de 191 802 francs réglés par la société, sans rechercher le montant des salaires auxquels ces versements correspondaient, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

et des libertés fondamentales, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande