815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS QUE madame Z... faisait valoir, dans ses conclusions

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

, 819 et 821.

) de mettre à la charge définitive de M. et Mme H les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme H une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS QU'est indemnisable la perte d'une chance, même faible ; qu'en déboutant M.

LE MARQUIS société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 813 536 810, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

L. 612-4, n'a nullement précisé qu'il dérogerait au principe antérieurement fixé par les articles D. 612-2 et D. 612-3 qui découlent du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ; qu'il s'ensuit que, les

de la succession de Dominique-Antoine J... était prescrite par application de l'article 2262 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant

conditions prévues par l’article 766 du même code.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article."

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un