Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle est formalisée et présente une

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine,

président du tribunal administratif a désigné Mme Bollon, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, repris à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en nullité de la vente d'un bien rural ; AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural le notaire

1990 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 202 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Elle demande le prononcé de la nullité de son cautionnement sur le fondement des article L 331-1 et L 341-2 du code de la consommation.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Sur la confusion * En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l'article 1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes,

A B, représentés par Me Hudrisier, demandent au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération de l'Albigeois

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

R. 351-2 du code de justice administrative.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.