de ce que l'article 1. 51 dudit Code excluait tout caractère répressif au contrôle à la production ; " alors qu'en négligeant ainsi de répondre au moyen tiré de l'article 1. 51 du Code de la charcuterie

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame A..., Greffier 05/2533 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Monsieur X... a été embauchée à compter

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 05/2533 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Monsieur X... a été embauchée à compter

- condamné M [N] à payer à M [U] la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au reste, dans ses conclusions d'appel du 20 novembre 1997, la société Slibail soutenait que sa deuxième déclaration de créance "était évidemment consécutive

804 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du code civil, 750 ter et 784 du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... soutenait dans ses conclusions (p. 7)

l'article 47 du code civil. ".

[Q] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L 124-10 du Code de commerce, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que si

[K] et [I] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

des conditions de l'article 175 du code précité, les parties ne sont plus recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure ; que, par ailleurs, il s'évince de l'article

par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire